14ème législature

Question N° 70612
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Réforme de l'État et simplification

Rubrique > administration

Titre > rapports avec les administrés

Analyse > déclaration de décès. simplifications administratives. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10195
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9848
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les modalités de déclaration de décès et sur la nécessité de moderniser encore l'action publique. En effet, lors du décès d'une prochaine il est nécessaire d'adresser plus d'une dizaine de déclaration aux organismes divers publics et parapublics. Dans le cadre de la dématérialisation, grâce au SGMAP, il est déjà possible en téléservice de déclarer en une seule fois un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt été affilié. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable et souhaitable pour les familles d'élargir ce téléservice aux autres administrations, CPAM, impôts, etc.

Texte de la réponse

Le décès d'un proche est un évènement de vie douloureux qui induit des démarches administratives dont la complexité pour les familles a été relevée par les services de l'Etat. Chaque année, plus de 10% des français sont touchés par ce malheureux évènement. Des pistes de simplification pour les usagers ont été tracées et plusieurs dispositifs ont été mis en place par les services de l'Etat parmi lesquels un guide d'information à l'attention des familles, la simplification liée au certificat d'hérédité, la déclaration unifiée de décès en ligne auprès de l'ensemble des organismes de protection sociale et enfin la suppression de la prise en compte du décès décalée par les services de la DGFIP. L'efficacité de ces différentes actions est attestée par une récente étude faisant ainsi la preuve de l'intérêt d'une stratégie de simplification par évènement de vie, dans une logique trans-administration. Malgré ces progrès, la prise en charge du décès reste un sujet complexe et sensible. Aussi, dans l'intérêt des familles, de nouvelles solutions sont aujourd'hui envisagées pour améliorer encore le traitement des informations et la fluidité des transmissions entre les différents opérateurs publics concernés. A cet égard, un objectif ambitieux a récemment été fixé par l'Etat sous l'impulsion de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes : devant la commission élargie crédits 2015-santé de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2014, celle-ci a en effet annoncé le lancement dès 2015 d'un projet de « dématérialisation du certificat de décès ». La « dématérialisation du certificat de décès » prévoit une automatisation accrue des échanges d'informations entre services administratifs et d'une amélioration notable du service offert aux usagers. Il vise en particulier à la simplification, voire à la suppression totale, de la charge pesant sur les familles en matière de déclaration de décès et de fourniture de pièces justificatives. Il autorisera également une plus grande transparence sur les informations liées aux opérations funéraires. Cette dématérialisation passera par une phase d'expérimentation en 2016 dont l'objet sera de valider le concept et de mesurer son adoption par les acteurs de terrain. Une généralisation sur le territoire pourra ensuite intervenir en tirant profit de ce premier retour d'expérience.