Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inégalités entre les différents handicaps en ce qui concerne l'accessibilité. Les associations d'aveugles et malvoyants ont l'impression que leurs revendications ne sont pas correctement écoutées. À titre d'exemple, en ce qui concerne la dimension (diamètre/hauteur) des bornes, la règle est semble-t-il conçue pour que les bornes soient détectées par des personnes aveugles ou malvoyantes. Pour les derniers, c'est le principe même de la borne qui est aberrant. Il semble en être de même pour les garde-corps ou la détection des éléments à risque qui se basent sur des formules compliquées et incompréhensibles. La cécité et la malvoyance bénéficient pourtant d'avancées technologiques importantes et des appareils permettant de détecter l'environnement existent. Encore faut-il que des émetteurs signalant l'entrée d'un bâtiment public, par exemple, soient mis en place. Il s'agit là d'un investissement très modéré et d'une grande efficacité. Or il semble que le recours aux meilleures technologies disponibles ne soit pas encouragé. Il souhaiterait connaître les dispositions qui concernent plus particulièrement l'accessibilité des personnes malvoyantes.
Texte de la réponse
La réglementation relative à l'accessibilité est élaborée pour prendre en compte l'ensemble des handicaps. Concernant le handicap visuel, elle prévoit notamment de nombreuses dispositions pour garantir la détectabilité des obstacles qui pourraient être présents sur le cheminement, le guidage tout au long du parcours et le repérage via notamment des exigences de contraste. La concertation de l'hiver 2013-2014 présidée par Madame la sénatrice Claire-Lise Campion, qui regroupait l'ensemble des parties prenantes liées à l'accessibilité et en particulier les associations représentatives des personnes handicapées, a notamment permis aux associations représentant les personnes aveugles ou malvoyantes d'exprimer leurs attentes et d'échanger avec les professionnels de la construction sur les possibilités d'évolution de la réglementation. À la suite de la publication du rapport « Ajustement de l'environnement normatif » en février 2014, présentant les points d'accord sous forme de préconisations, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées, pour mieux prendre en compte l'ensemble des handicaps. La cas des balises sonores permettant le repérage des entrées des bâtiments publics a été évoqué au cours de cette concertation, mais il n'a pas été possible de dégager un consensus sur leur utilisation, au vu de la qualité des produits présents sur le marché, de leur coût et des risques avérés de nouvelle pollution sonore engendrée par ces balises pouvant être particulièrement gênante pour les personnes présentant un handicap auditif (hyperacousie notamment). En revanche, la nouvelle réglementation encourage le recours aux nouvelles technologies grâce à la possibilité pour un maître d'ouvrage d'avoir recours à une solution d'effet équivalent aux préconisations techniques de l'arrêté, dès lors que cette solution satisfait aux objectifs de la réglementation. Ainsi, dans certains cas particuliers présentant une configuration acoustique adéquate, les maître d'ouvrage, à travers ces solutions d'effet équivalent, pourront installer une balise sonore pour assurer le guidage des personnes présentant une déficience visuelle vers l'entrée de l'établissement.