Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les différences de fiscalité entre petites et moyennes entreprises (PME) d'une part et les entreprises plus grandes d'autre part. Si une surtaxe d'impôt sur les sociétés frappe les entreprises réalisant un chiffre d'affaires dépassant les 250 millions d'euros, le taux effectif reste à l'avantage des plus grandes entreprises, créant une concurrence avec les PME qui ne peuvent s'y soustraire. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette injustice qui pénalise les PME.
Texte de la réponse
Depuis 2012, une partie importante des efforts de redressement est passée par des élargissements d'assiette de l'impôt sur les sociétés ciblés principalement sur les plus grandes entreprises, qui ont eu pour effet de réduire le différentiel d'imposition entre grandes entreprises et PME. Il s'agit en particulier de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour le calcul de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 85 % des charges financières nettes dépassant 3 M€ en 2013, plafond porté à 75 % en 2014, et du dispositif qui permettait d'exonérer à 90 % les plus-values des entreprises qui cèdent leurs titres de participation, qui a été modifié. Désormais, la quote-part de frais et charges imposable est de 12 % et elle est calculée non plus sur le résultat net de cession de titres de participation mais sur le montant brut des plus-values réalisées. Ces mesures ont été complétées par des dispositions anti-abus ou des dispositions tendant à limiter les possibilités d'optimisation fiscales telles, par exemple, le fait de conditionner la déductibilité des intérêts d'un prêt consenti par une entreprise liée à l'imposition de ces intérêts au niveau du prêteur à un taux au moins égal au quart du taux de droit commun en France (mesure de la loi de finances pour 2014). La possibilité pour les entreprises de reporter leurs déficits antérieurs sur leurs bénéfices futurs a également été limitée : l'imputation est plafonnée à 1 M€ majoré de 50 % de la fraction du bénéfice fiscal supérieure à ce plafond. Par ailleurs, une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % a été instituée à raison des montants distribués par les entreprises. Ainsi, les Assises de la fiscalité des entreprises ont-elles pu relever que l'écart de taux d'impôt sur les sociétés implicite selon les différentes tailles d'entreprises est désormais avec les règles actuellement en vigueur, de l'ordre de 6 points et reflète avant tout le plus faible niveau d'endettement, subi ou choisi, des PME, quand on le compare à celui des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises. Si l'on considère toutes les entreprises non financières bénéficiaires, ce taux est de 29 % pour les micro-entreprises, 32 % pour les PME, 26 % pour les ETI et 26 % pour les grandes entreprises, pour un taux moyen de 28 %. Enfin, les PME bénéficient d'un ensemble de mesures particulières, qu'il s'agisse par exemple du taux réduit d'impôt sur les sociétés ou du crédit d'impôt innovation introduit en 2013.