Question n°70923 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 70923

de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés. garde alternée.

Question publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10146

Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1475

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi du 4 mars 2002 a clairement reconnu la résidence alternée comme mode de garde des enfants. Aussi, depuis 2002, des dispositions dérogatoires ont permis une prise en compte partielle des conséquences de la résidence alternée sur les plans social et fiscal. Chaque parent peut rattacher son enfant à son régime d'assurance maladie depuis 2002, le quotient familial peut être partagé depuis 2003 et les allocations familiales depuis 2007. Mais le partage des autres prestations familiales à savoir les aides au logement, l'allocation de rentrée scolaire, la prestation d'accueil du jeune enfant ou le complément familial, demeure exclu, conformément à la règle de l'unicité de l'allocataire, qui ne reconnaît cette qualité qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Le Centre d'analyse stratégique a proposé, dans sa note d'analyse n° 294 d'octobre 2012, « Désunion et paternité », de réformer la règle de l'unicité de l'allocataire et de permettre la désignation de deux allocataires pour un même enfant afin de mieux répondre aux conflits parentaux sur le droit aux prestations familiales. Aussi, afin de mieux répondre aux situations individuelles les plus manifestement contraires à l'équité, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour permettre de concilier l'équité entre père et mère et l'intérêt de l'enfant.

Texte de la réponse

La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.