14ème législature

Question N° 71110
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > entreprises

Analyse > aides fiscales. critères d'éligibilité. pertinence.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10461
Réponse publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8089

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les craintes des petits artisans sur la mise en œuvre du dispositif d'éco-conditionnalité prévu par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et de l'arrêté imposant l'éco-conditionnalité des aides publiques pour l'éco-PTZ et le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). En effet ces textes conditionnent l'obtention des aides fiscales pour réaliser des travaux économes en énergie à la qualification reconnu garant de l'environnement (RGE) par les entreprises. Or certaines des entreprises du bâtiment, notamment les plus petites, rencontrent deux difficultés. La première en lien avec l'évolution des critères d'éligibilité à l'obtention du sigle RGE qui a évolué avec ce nouveau décret. Mais il apparaît qu'un nombre importants de ces entreprises ne sont pas au courant de ces évolutions. La deuxième difficulté pointée par ces entreprises concerne les exigences imposées par ce décret qui excluent de fait les TPE. En effet l'organisme certificateur devra s'assurer que chaque entreprise respecte un certains nombres d'exigences reposant notamment sur des moyens humains devant couvrir a minima des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment. Ces exigences disqualifient de fait la très grande majorité des TPE qui malgré leur expérience et leurs acquis ne peuvent répondre à l'ensemble de ces critères. Raisons pour lesquelles il serait peut-être judicieux de prévoir la reconnaissance des acquis d'expérience des artisans qualifiés. Il souhaiterait connaître son avis sur ces questions et connaître les pistes de travail et les évolutions envisageables permettant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de pouvoir répondre à ces marchés.

Texte de la réponse

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner leur montée en compétence et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (CITE et Éco-PTZ). L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » signée en 2011, puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du CIDD. En outre-mer, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les formations sont de plus encadrées par arrêté depuis le 1er janvier 2015. Un système de réclamation et de sanction permet de plus de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part, des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d'autre part, des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d'étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 85 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l'enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d'exigences. Ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Le travail de simplification s'est du reste poursuivi durant le premier semestre 2015 avec les professionnels du bâtiment pour ajuster quelques points en vue de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures seront annoncées très prochainement. On compte actuellement environ 45 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site internet www. renovation-info-service. gouv. fr sous l'onglet « Trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.