Réponse publiée le 12 mai 2015

La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en oeuvre et sources de surcoûts. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a décidé de réduire rapidement la production de normes à l'égard des collectivités territoriales. Pour atteindre cet objectif, déjà poursuivi par l'ancienne Commission consultative d'évaluation des normes, le Gouvernement a procédé à l'installation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet dernier. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui institue le CNEN, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l'action des collectivités territoriales et impose la saisine du Conseil pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités. Le CNEN permet de développer des relations de confiance avec les administrations locales en ayant le souci de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions consensuelles. Ainsi, les avis rendus par le CNEN sont l'aboutissement d'un processus de concertation préalable approfondi entre l'Etat et les représentants d'élus. A défaut d'accord, les membres du Conseil peuvent solliciter le report de l'examen du projet de texte à la séance suivante, délai permettant de lever les réserves ou incompréhensions qui demeurent. Cette instance permet ainsi au Gouvernement d'instaurer un véritable dialogue avec les représentants des collectivités locales sur les normes qui les concernent. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple - devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté du Gouvernement de rétablir une plus grande confiance entre l'Etat et les collectivités locales dans la définition des projets de normes dont elles auront en charge la mise en oeuvre.