14ème législature

Question N° 71186
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > réseaux de distribution. collectivités. compétences. réforme.

Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10429
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 574

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes formulées par l'Union nationale des syndicats professionnels de construction et d'entretien des réseaux secs (SNER) quant à l'éventuel transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Actuellement, chaque syndicat départemental d'énergie travaille en concertation avec les communes adhérentes de son département. Cette mutualisation permet la réalisation d'importants travaux sur les réseaux de distribution d'électricité auxquelles les communes, seules, ne pourraient pas faire face. Pour le SNER, un tel transfert de compétences aux conseils généraux présenterait de graves risques en termes d'emplois, aurait des conséquences sur l'investissement en matière de réseaux électriques et contribuerait à l'aggravation de la facture territoriale dans le domaine de la distribution d'électricité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage le transfert de compétences des syndicats départementaux d'énergie aux conseils généraux dans le cadre de sa réforme territoriale.

Texte de la réponse

La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au niveau de syndicats départementaux. Ce regroupement à la maille départementale engagé depuis 2006 a ainsi déjà permis, selon le rapport annuel 2013 de la cour des comptes, la constitution de 55 syndicats départementaux. Il donne satisfaction et constitue le niveau adéquat pour permettre les synergies nécessaires. Si la poursuite du regroupement à la maille départementale est bien souhaitée, il n'entre en revanche nullement dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe d'attribution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes et à leurs groupements ; ceux-ci sont d'ailleurs propriétaires des ouvrages des réseaux publics de distribution, conformément à l'article L. 322-4 du code de l'énergie. Le rôle des syndicats d'électrification, notamment, n'est pas remis en cause. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle a conféré aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'a pas imposé le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, l'actuel projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne remet pas davantage en cause le rôle des syndicats d'électrification, ni ne prévoit le transfert de leurs compétences aux départements. Au contraire, ce projet entend nettement favoriser les intercommunalités puissantes, notamment en son article 14, en concordance avec le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.