Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des aides financières susceptibles d'être versées sous certaines conditions aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers. En effet, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance, sous réserve que soient remplies des conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires et une condition de ressource. Elle est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande. Depuis deux décisions du Conseil d'État de 2008 et de 2011, peuvent également bénéficier de l'ATA les demandeurs d'asile en procédure prioritaire jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que certains cas de réexamen. Le montant de l'ATA s'élève, en 2014, à 11,35 euros par jour, soit 340,50 euros pour un mois de 30 jours. L'allocation mensuelle de subsistance (AMS) versée par le CADA, succède à l'ATA une fois que le demandeur d'asile entre dans le centre. Son montant est compris entre 91 et 718 euros par mois, et varie selon les prestations fournies par le CADA et la composition familiale du demandeur. Dans le projet de loi relatif à l'asile, il est envisagé de refondre ces allocations en une allocation unique destinée à tous les demandeurs d'asile qui sollicitent un hébergement. Le montant de cette allocation variera selon la composition familiale du demandeur. Afin de connaître ce que représente le coût actuel de ces deux allocations que sont l'ATA et l'AMS, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évaluation budgétaire de ces aides sur les 3 années qui viennent de s'écouler.