Réponse publiée le 12 avril 2016

La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, garantit à l'enfant le droit à l'éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle. Ainsi, en l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français. En outre, la loi no 89-548 du 2 août 1989 a reporté de seize à dix-huit ans l'âge de détention obligatoire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident. Afin d'assurer l'égalité des chances, des aides financières existent pour les familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés. Les aides financières octroyées par le ministère chargé de l'éducation nationale sont de plusieurs types : les bourses, les primes et les fonds sociaux. Elles ont pour but d'aider les élèves rencontrant des difficultés sociales de subvenir à leurs besoins. Elles sont versées à la demande des parents ou responsables légaux, ou des élèves majeurs, dans le respect d'un certain nombre de critères. Outre ceux relatifs aux revenus, figurent des critères relatifs à la nationalité et au séjour : pour les élèves de nationalité étrangère résidant en France avec leur famille, la présence des deux parents ou au moins de l'un des deux parents sur le territoire français, ainsi que de tous leurs enfants à charge d'âge scolaire. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est - ou a été - titulaire d'un emploi sur le territoire français. Les situations exceptionnelles d'élèves nouveaux arrivants sur le territoire français sont prises en compte afin que leur dossier soit examiné à la lumière de toute justification de ressources, par dérogation aux dispositions réglementaires ordinaires. Si la situation le nécessite, dans le respect de la réglementation, un accès aux droits est mis en place dans le cadre de l'accompagnement social, afin de régulariser la situation administrative des élèves (par exemple l'obtention d'un visa long séjour pour études). Plus particulièrement pour les lycéens, les instructions relatives aux bourses de lycée ont introduit des dispositions pour les élèves majeurs étrangers isolés, afin de permettre aux services académiques d'examiner ces demandes en prenant en considération la situation d'autonomie de l'élève. Ainsi, pour toutes les situations d'élèves majeurs étrangers isolés présentant une demande de bourse nationale de lycée, un rapport du service social en faveur des élèves permet, le cas échéant, de disposer des éléments factuels quant à l'hébergement et aux moyens de subsistance de l'élève. Pour l'année 2014-2015, le montant annuel de la bourse de lycée varie de 135 € à 453 € en fonction des ressources et des charges de la famille ou de l'élève s'il est autonome. Le montant de la bourse est automatiquement déduit des frais de demi-pension, ce qui permet à l'élève d'accéder à la restauration scolaire. En fonction de la scolarité des élèves boursiers de lycée, différentes primes peuvent compléter la bourse : prime à la qualification en lycée professionnel, prime d'entrée en classe de seconde, première ou terminale, prime d'équipement, prime à l'internat et bourse au mérite. De plus, si l'élève n'est pas éligible aux bourses nationales, ou en complément, en cas de difficultés sociales majeures, les élèves peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle spécifique, dans le cadre des fonds sociaux, en s'adressant au chef d'établissement. Ces aides peuvent permettre à l'élève d'accéder à la restauration scolaire, avec prise en charge partielle ou complète des frais, voire de prendre en charge le cas échéant des soins médicaux ou d'hébergement. Cette aide peut être versée directement à la famille (responsable légal de l'élève si celui-ci est mineur ou à l'élève lui-même s'il est majeur), notamment les secours d'urgence. Elle peut être également versée par l'EPLE, à des organismes dispensant de soins médicaux, au service de restauration s'il est géré par un tiers, pour l'achat de matériels et fournitures diverses. En 2013, ce sont plus de 88 000 lycéens qui ont bénéficié d'une aide au titre d'un fonds social, pour un montant moyen de 103 € en lycée. Enfin, les collectivités territoriales, les organismes débiteurs de prestations familiales, certaines fondations ou associations peuvent être sollicités par le service social en faveur des élèves pour des situations particulières d'élèves en grandes difficultés sociales. Des aides des conseils départementaux ou régionaux pour le paiement de la restauration scolaire, des transports, de matériel scolaire existent en fonction des politiques locales. Les collectivités territoriales peuvent octroyer des aides financières facultatives dans le cadre de leur compétence d'action sociale. Des aides financières peuvent également être sollicitées auprès des conseils départementaux dans le cadre de l'aide aux familles et de la protection de l'enfance (aide sociale à l'enfance) ou auprès des municipalités (centre communal d'action sociale). Ainsi, des allocations mensuelles ou des accueils provisoires à l'aide sociale à l'enfance peuvent être accordés, à leur demande, aux « jeunes majeurs » en cas de rupture familiale ou de situation sociale grave. Cette prise en charge, contractualisée avec le jeune, peut permettre de financer un hébergement en foyer et de subvenir à ses besoins alimentaires, sous réserve du respect des termes du contrat.