Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Le Sénat a voté une loi, le 22 juin 2006, qui augmente la durée d'un congé accordée lors du décès d'un conjoint ou d'un enfant. Par ailleurs, les familles confrontées au deuil d'un enfant vivent des moments difficiles. En effet, elles doivent faire face à des frais financiers conséquents notamment pour l'organisation des obsèques. C'est la raison pour laquelle ces familles doivent être accompagnées tant d'un point de vue social que financier. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions budgétaires qui peuvent être prises dans le cadre de la loi de finances pour 2013 en ce sens et, à plus long terme, quelles peuvent être les perspectives d'amélioration de la législation en vigueur.
Texte de la réponse
La perte d'un enfant représente une tragédie pour un parent. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer pour accompagner les familles et faciliter leur travail de deuil. Ce soutien passe notamment par le maintien, pendant trois mois suite au décès de l'enfant, de certaines prestations. Le versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est maintenu, ceci afin de permettre aux parents de ne pas reprendre immédiatement leur activité professionnelle. Ce soutien passe aussi par un accompagnement des familles. Depuis 2009, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des prestations d'action sociale existent pour répondre à la survenance du décès d'un enfant. Selon le type de prestation, les conditions d'accès et le niveau de prise en charge peuvent varier selon le règlement d'action sociale de chaque Caf. Dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique, le Ministère délégué à la Famille engagera dés janvier 2013 l'évaluation de l'architecture, du ciblage et de l'efficacité des aides à la famille. Le Gouvernement s'appuiera sur la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf pour définir et présenter ses ambitions en matière de politique familiale. L'importance de la place à accorder au soutien des parents, dans toutes les situations de vie qu'ils sont susceptibles de rencontrer, sera réaffirmée à cette occasion.