Réponse publiée le 17 février 2015

La procédure accélérée, dont les modalités de mise en oeuvre et les conséquences sont fixées par l'article 45 de la Constitution, a été réformée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle à son engagement par décision conjointe des Conférences des Présidents. A cette occasion, le Constituant a prévu que, en cas d'engagement de la procédure accélérée, aucun délai minimal ne serait imposé entre le dépôt d'un texte et son inscription à l'ordre du jour. Par ailleurs, l'inscription dans la Constitution d'un délai minimal entre le dépôt d'un texte et son examen par une assemblée, même en procédure accélérée, risquerait de mettre en cause la capacité du Gouvernement à faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification très rapide de la législation. Dès lors, il semble pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la procédure accélérée.