Texte de la question
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales qui touchera plus de 12 % des foyers. Les familles avec deux enfants dont les deux parents travaillent et gagnent plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. Ceux qui gagnent plus de 8 000 euros verront la leur divisée par quatre. Défendue par certains comme une « mesure de justice sociale », la modulation des allocations familiales représente surtout un coup dur supplémentaire pour de nombreuses familles qui ont déjà été touchées par des hausses d'impôts conséquentes. En ce sens, M. François Fondard, président de l'Union nationale des associations familiales, s'est déclaré « complètement opposé à cette mesure désastreuse [...] contraire à l'esprit même de la sécurité sociale : le principe d'égalité est cassé au profit de l'idéologie ». Outre ces barrières idéologiques, ce sont surtout des obstacles juridiques et techniques qui freinent sa mise en place. Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel déclarait en effet cette disposition comme étant contraire au principe d'égalité, considérant qu'ouvrir droit à des prestations identiques à des salariés qui cotisent différemment au même régime selon leur niveau de salaire est contraire au principe d'égalité. En conséquence il aimerait savoir ce qu'elle compte faire afin de supprimer les effets néfastes d'un tel dispositif sur le pouvoir d'achat des familles.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; - augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; - majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.