Rubrique > prestations familiales
Titre > conditions d'attribution
Analyse > couples divorcés. garde alternée.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi, comme mode de garde pour leurs enfants, la résidence alternée. En effet, la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire) ne peuvent être versées qu'au parent allocataire. L'autre parent peut également être pénalisé en ce qui concerne les aides au logement : il peut, par exemple, être exclu du bénéfice de l'allocation personnalisée au logement dans la mesure où ses enfants ne sont pas pris en compte dans le barème des plafonds de ressources alors même qu'ils vivent chez lui la moitié de l'année. Elle lui demande donc quelles évolutions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'assurer une répartition plus juste des prestations entre les deux parents en cas de résidence alternée.