Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires sont des acteurs reconnus du dispositif de sécurité publique générale de la gendarmerie qui participent à l'exécution de toutes les missions de la gendarmerie et à de nombreuses activités d'assistance et de secours. Cependant, le premier contrat de volontariat est conclu pour un an, il est renouvelable chaque année. La durée totale du volontariat ne peut excéder cinq ans. Ce type de contrat entraîne un réel découragement chez ces jeunes qui sortent du dispositif sans solution. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour revoir ce dispositif et l'intégration possible de ces jeunes.

Réponse publiée le 18 décembre 2012

La gestion des volontaires au sein de la gendarmerie prévoit la souscription d'un premier contrat de deux ans, renouvelable une fois pour une période de trois ans, sans que la durée totale du volontariat dans les armées ne puisse excéder cinq ans. De plus, un passeport professionnel a été mis en place. Ce dispositif, qui suit le gendarme-adjoint volontaire durant son volontariat au sein de la gendarmerie, lui permet de justifier d'une expérience professionnelle, voire d'un niveau de connaissances parfois supérieur aux diplômes acquis antérieurement. Pendant la durée de son contrat, le gendarme-adjoint volontaire peut progresser en grade. Un important « repyramidage », mis en oeuvre en 2011 grâce à l'augmentation du nombre de postes ouverts, favorise la promotion . Un concours interne ouvert aux gendarmes-adjoints volontaires (GAV), aux adjoints de sécurité (ADS) et aux militaires des armées permet d'intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie sans condition de diplôme. Ce concours interne peut représenter jusqu'à 40 % de la totalité des places ouvertes. En toute hypothèse, avant leur quatrième année de service, une aide à la réinsertion sous forme d'une assistance à l'élaboration d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation leur est offerte. En outre, des offres d'emploi leurs sont proposées par le biais des centres d'orientation et de reconversion (COR) implantés dans chaque région administrative. Les GAV ne quittent pas la gendarmerie sans accompagnement. Un dispositif de reconversion leur est proposé en fonction de leur ancienneté. Ainsi, à compter de leur quatrième année de service, les GAV bénéficient d'un congé de reconversion avec formation diplômante ou accompagnement en entreprise dont la durée varie de 6 à 12 mois. Ils peuvent également bénéficier d'un dispositif d'accès à la fonction publique par le biais de la procédure des emplois réservés (catégorie C), qui facilite leur intégration, notamment dans les collectivités territoriales. Enfin, afin de fidéliser la population des volontaires au sein de la gendarmerie, une attention particulière est accordée à la satisfaction géographique des lieux d'affectation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Drapeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 18 décembre 2012

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