Réponse publiée le 16 juin 2015

Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : - pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; - pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans certains territoires spécifiques tels que les causses cévenoles et méridionales et la Corse et pour des systèmes d'élevage traditionnels, une application adaptée de la grille a été réalisée afin de tenir compte de la ressource fruitière des surfaces en châtaigneraies et chênaies pâturées. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Néanmoins dans le cas où l'application de la méthode du prorata conduit à considérer une surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), cette surface ne sera pas comptée dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesures agroenvironnementale et climatique) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en oeuvre dans la région.