Question de : M. Philippe Goujon
Paris (12^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des officiers d'état-civil des mairies d'arrondissement que sont les élus d'arrondissement. Le dernier alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Tel est le cas lorsqu'un élu municipal agit en qualité d'officier de l'état civil, conformément à l'article L. 2122-32 du même code qui prévoit que les fonctions d'officier de l'état civil relèvent des attributions exercées par la commune au nom de l'État. La protection fonctionnelle permet donc à l'élu local d'être protégé par la collectivité publique contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, les diffamations ou outrages dont ils sont victimes et de voir son préjudice réparé dans cette hypothèse. Au regard de la spécificité des adjoints et maires d'arrondissements, il lui demande de lui confirmer que cette protection les concerne également, notamment à la lecture de l'article L. 2511-33 du même code.