Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 3 avril 2013

MODULATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
EN FONCTION DES REVENUS

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, pendant la dernière campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait pris un engagement solennel devant les Français : il n'y aurait pas de mise sous condition de ressources des allocations familiales.
En effet, dans une réponse écrite au questionnaire de l'UNAF en avril 2012, François Hollande écrivait : " Je reste très attaché à l'universalité des allocations familiales [...] elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources. "
Or, dans un entretien télévisé le 28 mars dernier, le nouveau Président de la République vient de nous annoncer l'inverse, en déclarant : " Que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations familiales que les plus bas, non ! Cela sera revu. "
M. Jean-Claude Perez. Il a eu raison !
M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, dans un récent entretien au Journal du dimanche, vous avez-vous-même précisé les propos du Président, en déclarant : " Tout le monde continuera à toucher des allocations familiales, et elles ne seront pas soumises à l'impôt. Mais les hauts revenus en percevront moins. "
Monsieur le Premier ministre, certes, votre gouvernement n'en est pas à sa première contradiction, mais le Président de la République a lui aussi, encore une fois, menti au peuple français.
Les familles et le mouvement familial s'opposent résolument à la remise en cause du principe d'universalité des allocations familiales qui fonde l'ensemble de notre politique familiale et que vous vous apprêtez à abandonner.
Vous confondez la solidarité familiale avec la politique des revenus. C'est à l'impôt de contribuer à la solidarité entre les Français, mais pas à la modulation des allocations en fonction des revenus d'assurer une solidarité limitée aux seules familles avec enfants.
La politique familiale est un des éléments essentiels du pacte républicain.
Monsieur le Premier ministre, devant la levée de boucliers que suscitent vos propos et ceux du Président, allez-vous renoncer au principe de la modulation des allocations familiales en fonction du revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Charles de Courson,...
M. Jean-Claude Perez. Charles-Amédée de Courson ! Sa maman touche les allocations !
Mme Marisol Touraine, ministre. ...oui, la politique familiale est un acquis important des dernières décennies, et elle est au coeur de notre pacte social.
Mais depuis plusieurs années, notre société s'est transformée. Nous devons apporter des réponses nouvelles aux femmes et aux familles dans lesquelles les femmes travaillent. Elles expriment le besoin de capacité d'accueil pour leurs enfants en bas âge. Or, aujourd'hui, un enfant sur deux de moins de trois ans ne trouve pas de solution de garde adaptée à sa situation.
La branche famille est dans une situation financière préoccupante. Son déficit est de plus de 2 milliards d'euros, du fait de l'incurie de la majorité précédente.
Nous devons donc apporter des réponses aux attentes des familles en faisant en sorte que toutes les familles, je dis bien toutes les familles, soient reconnues.
C'est la raison pour laquelle le principe de l'universalité des allocations familiales ne sera pas remis en question,...
Mme Claude Greff. Et en plus, vous mentez !
Mme Marisol Touraine, ministre. ...puisque l'ensemble des familles, je dis bien l'ensemble des familles, continuera à bénéficier d'allocations familiales, comme s'y est engagé le Président de la République et comme l'a rappelé le Premier ministre.
Pour autant, est-il juste qu'une famille dont le revenu fait partie des plus élevés de notre société bénéficie des mêmes allocations que celle d'un ouvrier ?
M. Bernard Accoyer. C'est un impôt sur les enfants !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous ne le pensons pas, et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé au Haut conseil pour la famille de faire des propositions.
Mme Claude Greff. Taxer les enfants, c'est honteux !
Mme Marisol Touraine, ministre. Nous verrons, en fonction des propositions qui nous seront faites, comment nous pouvons faire évoluer de manière juste et responsable les prestations qui sont aujourd'hui accordées aux familles de notre pays. Nous le répétons : nous sommes attachés à la politique familiale, parce qu'elle nous permet de construire notre avenir de façon commune et rassemblée.