Réponse publiée le 17 février 2015

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. En marge de l'installation des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé en début d'année son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection générale des finances (IGF) lui a remis début mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions présentant ces caractéristiques. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : - la taxe Grenelle II - la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses - la taxe sur les appareils automatiques - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - la taxe sur les trottoirs - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, notamment au profit des entreprises, pour les soutenir et ainsi favoriser la compétitivité. Reflet de cette volonté d'améliorer le quotidien des entreprises, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, adopté le 18 décembre 2014, aménage considérablement les obligations comptables et fiscales des entreprises. La suppression progressive de ces petites taxes est susceptible de se poursuivre en 2015.