expulsions
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les expulsions. En 2013 le Gouvernement avait manifesté sa volonté de mettre en place un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires. Elle souhaiterait connaître les conclusions de ce dernier.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014