Réponse publiée le 31 mars 2015

L'annexe du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » énumère les catégories de données collectées par la composante « Recueil des soutiens ». Pour cette dernière, ces données incluent notamment l'adresse IP utilisée lors du dépôt d'un soutien à une proposition de loi référendaire sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/, ainsi que les date et heure de l'enregistrement. Dans son avis du 20 novembre 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précise que l'adresse IP ne doit pas avoir pour effet de bloquer un soutien, étant entendu que « des soutiens légitimes peuvent être exprimés depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP ». Ce principe a pleinement été pris en compte dans le dispositif qui permettra l'enregistrement de soutiens déposés avec une même adresse IP.