Question n°71870 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71870

de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > propositions de loi

Analyse > référendum d'initiative partagée. recueil des soutiens. modalités.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10645

Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2556

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1488 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », dans le cadre du « référendum d'initiative partagée ». Comme le rappelle la CNIL dans sa délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur le décret précité, il est tout à fait possible que plusieurs soutiens à une proposition de loi s'expriment depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP (Internet Protocol). Sachant que l'adresse IP fait partie des informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien, il souhaite savoir si cette précaution a bien été prise en compte, de telle sorte qu'un contrôle de l'adresse IP n'ait pas pour effet de bloquer la validation d'un soutien sous prétexte qu'un autre soutien aurait utilisé la même adresse IP.

Texte de la réponse

L'annexe du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » énumère les catégories de données collectées par la composante « Recueil des soutiens ». Pour cette dernière, ces données incluent notamment l'adresse IP utilisée lors du dépôt d'un soutien à une proposition de loi référendaire sur le site internet hébergé par le ministère de l'intérieur https ://www. referendum. interieur. gouv. fr/, ainsi que les date et heure de l'enregistrement. Dans son avis du 20 novembre 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) précise que l'adresse IP ne doit pas avoir pour effet de bloquer un soutien, étant entendu que « des soutiens légitimes peuvent être exprimés depuis un point d'accès identifié par une même adresse IP ». Ce principe a pleinement été pris en compte dans le dispositif qui permettra l'enregistrement de soutiens déposés avec une même adresse IP.