Question de : M. Joaquim Pueyo
Orne (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution » mais suscite des interrogations chez les professionnels concernés. En effet ceux-ci n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes formations. Ce projet de fusion fait notamment craindre aux commissaires-priseurs judiciaires leur absorption par les huissiers de justice, dix fois plus nombreux. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour préserver la spécificité de cette profession et garantir l'équilibre financier des maisons de ventes françaises qui jouent un rôle essentiel dans l'influence de la France sur le marché de l'art mondial.