Réponse publiée le 28 avril 2015

La recommandation n° 5 expressément visée demande de : « mieux évaluer la qualité de service rendu et de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile ». Il convient de préciser que tant le régime de l'autorisation qui prévoit 2 évaluations externes dans les 15 ans que celui de l'agrément qui prévoit une évaluation tous les 5 ans, en plus bien évidemment du respect du cahier des charges, ont imposé aux structures concernées un véritable effort de formation des personnels et permis un réel progrès de la qualité de service. Par ailleurs, afin d'initier une réelle démarche qualité dans les structures d'aide à domicile, les services du ministère de l'économie ont développé une charte nationale qualité qui est un outil d'accompagnement des opérateurs leur permettant d'évaluer leur action annuellement et de mettre en place des plans d'actions visant à les engager dans une démarche de progrès continu. L'adhésion à cette charte est volontaire et gratuite contrairement aux démarches externes, notamment aux procédures de certification. Cet outil qui a été lancé en octobre 2013 est évolutif et nécessitera sans doute d'être amélioré, notamment dans le suivi des démarches engagées. Un travail sur l'évolution des certifications professionnelles a parallèlement été engagé par les différents ministères concernés. Ces mesures traduisent l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne, et plus particulièrement des progrès en termes de formation et de qualité de service.