Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte des bio déchets. La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, qui avait pour but de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets et abrogeant certaines directives était favorable à cette collecte. Une directive cadre a été ensuite projetée en 2010 par le Parlement européen, à la demande du Conseil de l'Europe, devant la nécessité de redéfinir plus précisément les différents types de bio déchets, dont le volume européen augmente. Mais la Commission européenne n'a pour le moment pas donné suite à cette seconde directive. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend solliciter la révision de la directive de 2008, auprès de la Commission européenne.
Texte de la réponse
L'article 22 de la directive cadre relative aux déchets n° 2008/98/CE stipule que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour encourager la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage ou de méthanisation. La collecte séparée des biodéchets constitue en effet, dans le cas général, le moyen à privilégier pour valoriser la matière organique des déchets. Outre des aides financières désormais accordées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la mise en place d'une collecte séparée des biodéchets, plusieurs mesures visent à développer ce mode de collecte. C'est ainsi que, par son article R. 543226, le code de l'environnement oblige maintenant les producteurs d'une quantité importante de biodéchets à en assurer le tri à la source en vue d'une valorisation organique. Par ailleurs, la mise en place progressive d'une tarification incitative assise sur les quantités d'ordures ménagères résiduelles produites constitue un moyen efficace pour renforcer la collecte des déchets par flux séparés selon leur mode de recyclage. La collecte séparée des biodéchets n'en présente toutefois pas moins des sujétions qui font qu'elle n'est pas généralisable à toutes les situations, ce qui justifie le fait que la France l'encourage sans pour autant la rendre obligatoire. Sa mise en place dans les zones à forte densité de population peut ainsi poser de réelles difficultés techniques, de même qu'elle peut représenter des coûts prohibitifs dans les zones faiblement peuplées. Le compostage de proximité des biodéchets, qui évite à ceux-ci de devoir être collectés, peut par ailleurs constituer une alternative intéressante dans un certain nombre de situations. Le règlement communautaire en préparation sur la sortie du statut de déchet des composts, prévu pour l'année 2013, prévoit de son côté de renforcer les critères de qualité des composts, ce qui pourra inciter des collectivités à faire le choix d'une filière de compostage sur biodéchets issus d'une collecte séparée plutôt que de tri-compostage sur déchets collectés en mélange. Le ministère de l'écologie va donc continuer à mener une politique d'incitation à la valorisation des biodéchets triés à la source mais n'envisage pas d'en rendre obligatoire la collecte séparée. Dans ce contexte, la révision de la directive de 2008 ne semble ni nécessaire, ni souhaitable.