Réponse publiée le 19 avril 2016

Les services à la personne connaissent depuis 10 ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de la société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aide à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. La mise en œuvre de la formation professionnelle dans les SAP est complexe dans la mesure où les acteurs sont multiples, appartiennent aux différents départements ministériels concernés par la validation des titres et diplômes, d'une instance de concertation interministérielle sous l'autorité du Premier ministre et relèvent également des partenaires sociaux. La structuration du secteur en trois branches professionnelles, la diversité des activités dépendant d'une soixantaine de certifications professionnelles d'autorités publiques ou privées différentes et la spécificité générée par le travail au domicile des particuliers, compliquent le pilotage de l'action et la diffusion d'une information claire et fiable. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lors de son intervention aux premières assises des services le 17 novembre 2015, a annoncé la création d'une filière « services à la personne » avec un comité stratégique et un contrat de filière en 2016. Le développement du secteur nécessite de progresser sur le développement de parcours professionnels avec l'identification de compétences transversales et transférables favorisant les passerelles entre les différents titres et diplômes pour une meilleure mobilité des salariés. Les principaux ministères certificateurs du secteur travaillent sur la modularisation des diplômes en bloc de compétence en concertation avec les branches dans le cadre notamment des commissions paritaires consultatives. Ce travail s'inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi du 5 mars 2014 instaurant en particulier pour chaque salarié un compte personnel de formation (CEP) à compter du 1er janvier 2015. Les listes nationales et régionales des certifications éligibles au CEP par branche professionnelle apportent pour le secteur un premier éclairage facilement identifiable. Il convient d'approfondir le travail de simplification des titres, les possibilités de passerelles entre ces titres et de faciliter l'accès à la formation des salariés de façon à améliorer les parcours professionnels. Par ailleurs,  trois engagements ont été signés de développement des emplois et des compétences (EDEC) nationaux interministériels : aide à domicile, autonomie et petite enfance, entre l'Etat, les partenaires sociaux et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Pilotés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ces engagements au-delà d'un soutien financier, précisent les orientations et les actions à mener, notamment en faveur de l'accès à la formation professionnelle des salariés. S'agissant de l'aide à domicile, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apporte également un appui avec la signature de conventions bilatérales avec les deux OPCA de branche sur cette problématique. L'ensemble de ces chantiers démontre l'engagement des différents acteurs publics et privés pour faciliter et simplifier l'accès à la formation professionnelle des salariés du secteur des services à la personne.