Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les restrictions commerciales imposées sur la vente des salaisons françaises aux États-unis. Sachant que les produits charcutiers italiens et espagnols sont vendus sans restriction, il s'interroge sur une différence de traitement qui persiste malgré la bonne volonté de nos exportateurs et d'importants investissements consentis pour se mettre aux normes sanitaires demandées par les États-unis. Il relève donc du Gouvernement de s'assurer que les autorités américaines remettent en question cet embargo qui n'a plus de sens en l'état. C'est pourquoi il lui demande de mettre en lumière le cours des négociations entre la France et les États-unis à ce sujet.
Texte de la réponse
La commercialisation des charcuteries-salaisons françaises aux Etats-Unis n'est pas interdite en théorie. Cependant, les conditions d'importation de produits carnés aux Etats-Unis sont spécifiques et rendent les démarches de nos exportateurs particulièrement difficiles. Les exigences sanitaires nécessaires à l'obtention de l'agrément des établissements souhaitant exporter sont lourdes car elles nécessitent la mise en place de procédures particulières d'hygiène, ainsi que des contrôles très réguliers sur les installations de production. De ce fait, elles s'avèrent également coûteuses, ce qui dissuade les démarches d'exportation. Elles viennent par ailleurs se surajouter aux procédures de contrôle européennes. Ces exigences s'appliquent de la même façon à l'ensemble des pays tiers. L'Espagne et l'Italie disposent d'établissements de salaison agréés pour les Etats-Unis depuis de nombreuses années : ils se sont conformés aux demandes américaines. Pour la France, jusqu'en 2014, seule une entreprise était agréée pour le marché américain, au prix d'efforts importants. La filière de la charcuterie-salaison ayant fait part de son intérêt pour l'exportation vers les Etats-Unis, le ministère de l'agriculture avec l'appui de FranceAgriMer a mis en place en 2010-2011 un dispositif d'accompagnement spécifique pour permettre aux entreprises françaises intéressées par ce marché d'être en mesure de répondre aux modalités de mise en conformité avec les exigences sanitaires américaines. Des formations tant des professionnels que des services d'inspection français faisant intervenir des consultants américains, anciens inspecteurs des autorités sanitaires officielles (USDA), de même que des audits à blanc des établissements sont ainsi régulièrement organisés. Dans le cadre de cet appui dédié, deux nouvelles entreprises ont été agréées dans la filière jambon de Bayonne pour l'exportation vers les Etats-Unis à la fin du mois de juin 2014. La production pour le marché américain a débuté immédiatement dans ces établissements, ce qui devrait permettre les premières commercialisations aux Etats-Unis au début de l'été 2015. Le dispositif d'accompagnement spécifique mis en place par le gouvernement français devrait permettre prochainement à d'autres entreprises de charcuterie-salaison d'accéder au marché américain. Enfin, l'accès simplifié des produits carnés européens au marché américain constitue aussi une priorité de l'Europe dans le contexte des négociations sur l'accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP). La levée des barrières non tarifaires, notamment celles qui sont sources de double contrôles, est l'un des objectifs essentiels du mandat de négociation, étant précisé que ce processus ne doit pas conduire à une dégradation des normes visant à garantir la qualité des aliments et la protection des consommateurs.