Réponse publiée le 21 avril 2015

Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale ainsi que d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Dans la première partie du quinquennat, un effort de solidarité a été demandé aux entreprises disposant des facultés contributives les plus importantes. La participation des grandes entreprises aux efforts de redressement des comptes publics a donc été renforcée, notamment avec le recentrage du régime fiscal de déductibilité des charges financières qui profitait essentiellement aux grandes entreprises et était le plus favorable d'Europe ou par l'instauration de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer. En outre, une contribution exceptionnelle assise sur l'IS due par les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 M€ a été établie fin 2011. Dans cette lignée, la loi de finances pour 2013 a prévu un plafonnement global à 10 000 € par an des niches fiscales pour les particuliers (vs 18 000 € auparavant). Après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des facultés contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014 l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies en dépense, à hauteur de 80 % pour 15 Mds€, et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 Mds€ essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoyait quant à lui que le déficit de l'Etat diminue à 75,7 Mds€, après 87 Mds€ en 2014, soit une diminution de moitié par rapport au montant de 149 Mds€ de 2010. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. A cet égard, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 Mds€ de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 Mds€, l'assurance maladie pour 10 Mds€, les collectivités locales à hauteur de 11 Mds€ et les autres organismes de protection sociale pour 6 Mds€. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à diminuer de façon durable la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens.