Réponse publiée le 7 avril 2015

Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale ainsi que d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale, et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. Concernant les ménages, la loi de finances pour 2014 a réindexé le barème de l'impôt sur le revenu qui avait été gelé fin 2011 par la précédente majorité. Cette mesure permet d'éviter une augmentation d'impôt pour ceux des ménages dont les revenus n'ont pas augmenté plus vite que l'inflation. Elle profite ainsi à tous les Français placés dans cette situation. Elle s'est accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle de la décote de 5 % pour atténuer, voire retarder, l'entrée des ménages modestes dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle a bénéficié à plus de 6,9 millions de contribuables. En outre, le Gouvernement s'est engagé à diminuer de façon durable la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens. Cet engagement s'est notamment concrétisé dans la loi de finances rectificative pour 2014 par l'adoption d'une mesure exceptionnelle de réduction de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, c'est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Au total, 3,7 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette mesure parmi lesquels 1,9 million sont devenus non imposés. Représentant 1,1 Md€ d'allègement fiscal au bénéfice des ménages, cette réduction d'impôt exceptionnelle contribue au soutien à la consommation. Dans cette lignée la loi de finances pour 2015 a abaissé l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens par la suppression de la première tranche d'imposition, le renforcement de la décote et une indexation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %. La loi de finances pour 2013 a également créé une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part. En outre, la loi de finances pour 2013 a concrétisé l'engagement du Président de la République avec le plafonnement global à 10 000 € des niches fiscales pour les particuliers (vs 18 000 € auparavant). Cette première séquence a permis de mettre en oeuvre des réformes majeures afin que la contribution de chacun soit rendue plus équitable comme s'y était engagé le Président de la République. Concernant l'imposition des revenus du capital, la loi de finances pour 2014 a réformé le régime des plus-values de cession de valeur mobilière dans un sens qui a permis de favoriser l'investissement productif, de mobiliser l'épargne des particuliers en faveur du financement de l'économie et de simplifier la fiscalité. Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers sont, depuis le 1er janvier 2014, imposés au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres cédés afin d'inciter à l'investissement de long terme en fonds propres des entreprises.