Réponse publiée le 7 avril 2015

Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis mai 2012 un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire, caractérisée par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur les principes de justice fiscale et sociale ainsi que d'efficacité économique. A cet effet, la trajectoire budgétaire va dans le sens d'un retour à l'équilibre structurel des comptes publics d'ici la fin du quinquennat. Le Gouvernement a procédé à un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des facultés contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes. Concernant les ménages, la loi de finances pour 2013 a créé une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part. En outre, le Gouvernement s'est engagé à diminuer de façon durable la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens. Cet engagement s'est notamment concrétisé dans la loi de finances rectificative pour 2014 par l'adoption d'une mesure exceptionnelle de réduction de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, c'est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC. Au total, 3,7 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de cette mesure parmi lesquels 1,9 million sont devenus non imposés. Représentant 1,1 Md€ d'allègement fiscal au bénéfice des ménages, cette réduction d'impôt exceptionnelle contribue au soutien à la consommation. Dans cette lignée, la loi de finances pour 2015, a abaissé l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens par la suppression de la première tranche d'imposition, le renforcement de la décote et une indexation des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %. Enfin, la loi de finances pour 2013 a concrétisé l'engagement du Président de la République avec le plafonnement global à 10 000 € des niches fiscales pour les particuliers (vs 18 000 € auparavant).