élection présidentielle
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 49.
Réponse publiée le 11 août 2015
L'engagement n° 49 du Président de la République, qui avait pour objet l'augmentation à dix ans de la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption, a été concrétisé par la loi n° 2013-907 en date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L'article 27 de ce texte a en effet créé un nouvel article 131-26-1 au sein du code pénal qui prévoit qu'une peine d'inéligibilité d'une durée de dix ans peut être prononcée à l'encontre des élus ou des membres du Gouvernement, notamment en cas de condamnation du chef de corruption (article 432-17 du code pénal).
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2014
Réponse publiée le 11 août 2015