Réponse publiée le 12 mars 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, partage la préoccupation et l'objectif de parvenir à une justice efficace et jugeant dans des délais raisonnables. Concernant la situation dans les conseils de prud'hommes, après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901) atteignant le niveau le plus haut de la décennie, le nombre d'affaires dont ils ont été saisis a baissé sensiblement en 2011 (- 5,7 %). Par ailleurs, les conseils de prud'hommes sont parvenus à maintenir en 2011 (205 321) la forte augmentation du nombre d'affaires terminées par rapport à l'année 2009 (192 411). Cette évolution a impacté les affaires au fond qui sont passées de 160 569 à 164 510, soit une augmentation de 2,5 %. En 2011, les affaires terminées ont été en nombre quasi équivalent à celui des affaires nouvelles. Le stock d'affaires en cours (hors référés) a légèrement diminué ce qui le porte à 214 717 affaires âgées en moyenne de 11,7 mois. Contrairement aux deux années précédentes, le stock de l'année 2011 au sein des conseils de prud'hommes a diminué. Ceci est dû à la forte volonté des juridictions de traiter les affaires anciennes en stock, ce qui induit un allongement apparent des délais de traitement. La durée moyenne des affaires terminées en 2011 s'est établie à 11,9 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (14,4 mois) et celle des référés (2 mois). Elle est en légère hausse par rapport à 2010. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires (fond et référés) terminées en 2011 l'ont été en moins de 3 mois, 50 % l'ont été en moins de 10 mois et 25 % l'ont été en plus de 17 mois. Le nombre d'affaires terminées par une départition a légèrement augmenté en 2011 et s'élève à 18 344 affaires. La part des affaires terminées en départition s'établit à 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2011. Rapportées à l'ensemble des affaires terminées, les affaires avec départition en représentent 11,2 %. A cet égard, il convient de souligner que si la procédure de départage garantit l'équilibre des intérêts des demandeurs et des défendeurs, le renvoi en départage induit automatiquement un allongement substantiel de la procédure. En tout état de cause, la garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains que matériels. Ainsi, elle a souhaité, dès sa prise de fonction, poursuivre les recrutements supplémentaires de greffiers, lesquels viendront s'ajouter à ceux prévus dans le cadre du budget triennal. D'ores et déjà, 485 emplois nouveaux viennent accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. En outre, il est prévu que 763 greffiers stagiaires arrivent en juridiction entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de leur formation initiale à l'école nationale des greffes qui est de dix-huit mois. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui ont été affectés en décembre 2011 dans les juridictions les plus déficitaires. Par ailleurs, des réflexions sont actuellement menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à leur disposition au sein de ces juridictions. De ce fait, le conseil supérieur qui n'avait pas été réuni depuis 18 ans, examine ces solutions en mars2013. Le Gouvernement sera également attentif à toute réforme procédurale qui s'avèrerait nécessaire pour améliorer les délais de traitement du contentieux prud'homal.