14ème législature

Question N° 72184
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > presse et livres

Titre > livres

Analyse > édition numérique. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10788
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3590
Date de renouvellement: 07/04/2015

Texte de la question

M. Christophe Premat interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures prévues pour encadrer le marché du livre numérique. Au Japon, le Gouvernement a confirmé la mise en place d'une réforme fiscale longtemps attendue, pour le courant de l'année 2015. Les produits numériques vendus par des sites Internet basés à l'étranger seront à présent soumis à une taxe similaire à celle appliquée aux acteurs locaux, à hauteur de 8 %. Cette taxe est destinée à éviter les effets de concurrence déloyale et à soutenir les libraires japonais vendant des livres numériques. Il aimerait savoir ce qu'il est prévu pour le livre numérique afin de protéger notre marché et de permettre à nos éditeurs de vendre des livres numériques sans avoir la concurrence déloyale de grands groupes qui bénéficient parfois de niches fiscales.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée relative aux pratiques d'optimisation fiscale des grands groupes de l'Internet. Les deux problématiques principales d'érosion des assiettes fiscales concernent aujourd'hui la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur les sociétés. La distorsion de concurrence fiscale intracommunautaire relative à la TVA applicable aux services électroniques a pris fin au 1er janvier dernier. Depuis cette date, les ventes transfrontalières de livres numériques au sein de l'Union européenne se voient appliquer la TVA du pays de l'acheteur et non plus celle du pays où le siège social du vendeur est installé. Cette évolution devrait contribuer au rétablissement d'un équilibre entre acteurs nationaux et grands groupes internationaux. Une réflexion intergouvernementale est par ailleurs en cours au sein des instances de l'Union européenne au sujet de la fiscalité des grands groupes de l'Internet, en vue de favoriser leur contribution à la rémunération de la création ainsi qu'au fonctionnement du service public. Enfin, l'initiative BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) continue ses travaux avec le soutien actif de la France. Un certain nombre de recommandations et de lignes directrices ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du G20 pour mettre fin aux schémas d'optimisation fiscale des grandes entreprises et les activités numériques demeurent au coeur des préoccupations de ce plan d'action de l'OCDE.