Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la clinique de traumatologie et d'orthopédie de Nancy. L'UGECAM du Nord-Est dont cet établissement de santé dépend depuis 1999, s'est associé en 2002 au centre hospitalier universitaire de Nancy dans le cadre du syndicat inter-hospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) afin de créer des synergies dans le domaine de la chirurgie orthopédique. Le SINCAL assure la gestion du service de chirurgie de la main, dépendant du CHU, et de la clinique de traumatologie et d'orthopédie, entités regroupées en 2010 sur un même plateau technique. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, impose à son article 23 la transformation des syndicats inter-hospitaliers en groupement de coopération sanitaire (GCS), en groupement d'intérêt public ou en communauté hospitalière de territoire dans un délai de trois ans. Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 a reporté au 28 décembre 2015 la date limite pour procéder à cette évolution. Dans cette optique, le CHU de Nancy souhaiterait absorber les activités de la clinique de traumatologie et d'orthopédie, solution non prévue par les textes et qui rencontre une forte opposition de la part des personnels qui craignent une détérioration de leurs conditions de travail ainsi que la perte de leur statut et de leurs acquis sociaux prévus par la convention collective des organismes sociaux. La majorité des 163 agents de droit privé exerçant au sein de la clinique de traumatologie et d'orthopédie seraient en effet repris par le biais d'un contrat de droit public précaire et non sous le statut de fonctionnaire. Cette éventualité suscite également des inquiétudes pour l'emploi, d'autant que le transfert d'activité génèrerait des doublons à certains postes et que le CHU de Nancy prévoit des centaines de suppressions d'emplois au regard de sa situation financière difficile. Afin de permettre au CHU de Nancy et à l'UGECAM du Nord-Est de poursuivre leur collaboration tout en préservant le statut du personnel de la clinique de traumatologie et d'orthopédie, le SINCAL pourrait être transformé en GCS établissement de santé. Cette solution avait été actée lors d'une rencontre le 18 septembre 2014 entre les responsables des différents organismes concernés mais n'est aujourd'hui plus qu'une des pistes envisagées. Il serait par ailleurs nécessaire de modifier le décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 qui limite à 4 ans la possibilité de mettre à disposition du personnel de droit privé à des établissements publics de santé. La réglementation pourrait être adaptée afin de prévoir que dans le cas d'un SIH se transformant conformément à la loi HPST, le personnel mis à disposition continue de l'être pour une durée indéterminée jusqu'au départ du dernier agent concerné. Une telle dérogation, qui existe déjà pour certaines catégories de personnels comme ceux du régime des mines en vertu de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, pourrait être incluse dans le cadre du projet de loi de santé qui sera examiné courant 2015 par le Parlement. Il lui demande ainsi son appréciation quant à ces propositions.