frais d'appareillage
Publication de la réponse au Journal Officiel du 9 août 2016, page 7237
Question de :
M. Charles de La Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des appareils auditifs. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le régime général et les complémentaires santé peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne, dans la mesure où ils seraient moins coûteux que ceux fabriqués en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est possible, et sous quelles conditions.
Réponse publiée le 9 août 2016
Les appareils correcteurs de surdité peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de base et complémentaire dès lors qu'ils répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et satisfont à tous les critères de la procédure d'inscription sur ladite liste. Les produits doivent notamment répondre aux standards de qualité définis au niveau de l'Union européenne en obtenant un marquage CE. Tout dispositif médical disposant à la fois du marquage CE et d'un code LPP peut ouvrir ensuite droit à remboursement, indépendamment du pays de fabrication. La possibilité d'achat de matériel dans l'ensemble du marché intérieur de l'Union européenne permet d'ores-et-déjà aux audioprothésistes qui le souhaitent de faire bénéficier leurs clients des meilleurs prix dans le cadre de leurs prestations.
Auteur : M. Charles de La Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juillet 2016
Dates :
Question publiée le 6 janvier 2015
Réponse publiée le 9 août 2016