Réponse publiée le 30 avril 2013

Le 1er juin 2012, différentes procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l'égard des sociétés du groupe Doux par le tribunal de commerce de Quimper, saisi par les dirigeants de ces sociétés de déclarations de cessation des paiements. Dans ces procédures, aucun élément justifiant une requête en suspicion légitime ou une demande de récusation de tel ou tel juge siégeant dans la formation qui a eu à en connaître n'a pu être retenu. Parce qu'elle porte atteinte à l'image de la justice commerciale, la question de l'impartialité d'une juridiction comme celle de Quimper ouvrant des procédures à l'égard des sociétés d'un groupe ayant une telle importance locale, et au demeurant nationale, ne peut cependant être ignorée. Les dispositions du livre VI du code de commerce, résultant de l'article L. 662-2, qui permettent de demander soit au Premier président de la cour d'appel soit au Premier président de la Cour de cassation de désigner une autre juridiction, n'ont pas pour objet de contourner les procédures prévues par le code de procédure civile garantissant l'impartialité du juge. Le recours à ces dispositions peut toutefois être envisagé, sous réserve de l'appréciation souveraine des autorités judiciaires citées, lorsque la complexité de l'affaire le justifie. Cette affaire, comme d'autres également médiatisées, confirme la nécessité d'une réflexion sur la modernisation du traitement judiciaire des procédures collectives et de l'organisation des juridictions consulaires, lesquelles doivent faire face à la complexification croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. C'est notamment ce contexte qui, dans le cadre du pacte de compétivité, a justifié de confier à la ministre de la justice le pilotage de la réforme de la justice commerciale. Les groupes de travail, interministériels et réunissant les principaux acteurs d'une procédure collective, ont été installés le 5 mars. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale seront étudiées, telle la spécialisation des juridictions commerciales ou encore une obligation de formation continue à la charge des juges consulaires. Les réflexions actuellement menées, et les mesures qui en découleront, doivent permettre de faciliter le traitement des dossiers les plus techniques ou présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs tout en assurant une meilleure prévention des conflits d'intérêts. Au-delà des règles juridiques favorisant la délocalisation des affaires présentant d'importants enjeux, le gouvernement souhaite que soient mieux définies et connues les règles déontologiques applicables aux juges consulaires. L'un des groupes de travail réfléchit à des propositions d'amélioration du statut des juges consulaires et formulera des propositions pour la rédaction d'un guide de déontologie adapté aux spécificités de la justice commerciale. Le gouvernement proposera, à l'automne 2013, un projet de loi qui vise à rendre cette justice plus efficace et mettre fin au risque de conflits d'intérêts invoqué dans l'affaire Doux.