Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2014. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. Un nouveau pouvoir est ainsi conféré à l'administration, qui lui permettra d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif prévu permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics, et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Ainsi, est administrativement sanctionné : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), neuvième (délais convenus et délais des factures récapitulatives de droit commun) et onzième (délai applicable au secteur du transport) alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, et mentionnés à l'article L. 443-1 du code de commerce (secteur agroalimentaire et vitivinicole) ; - le non-respect du formalisme prévu à l'alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, à savoir le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions relatives aux conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier (ou d'y porter des mentions non conformes à la loi) ; - l'alternance des modes de computation au détriment des créanciers ; - toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (délais non conformes à la loi). La loi relative à la consommation donne compétence à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pour prononcer et initier la procédure de recouvrement des amendes administratives. Toutefois, à côté des dépassements des délais de paiement, les professionnels sont parfois victimes d'inexécution contractuelle, qui échappe à la compétence des services de la DGCCRF et relève du droit commun des contrats, dont le respect peut être demandé par le créancier au juge civil, éventuellement saisi en référé.