Question de : Mme Chantal Guittet
Finistère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce. Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le candidat locataire concerné par une procédure de divorce qui ne peut pas produire un avis d'imposition en son nom propre, doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit, en cas de situation d'urgence, une décision du juge (article 257 du code civil) ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (article 1er du titre XIV du code civil). Une attestation d'un avocat ou une attestation sur l'honneur du candidat locataire ne peuvent être retenues comme justificatifs de la situation de divorce. Or, alors que les délais de procédure devant le juge aux affaires familiales sont souvent longs - en particulier si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation -, la situation financière des conjoints change, elle, immédiatement à l'issue de la séparation. Il n'est pas rare que ceux-ci se retrouvent dans une situation de grande précarité et dans l'obligation de devoir trouver un logement, sans pouvoir bénéficier des aides sociales (APL). En conséquence, eu égard à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faciliter l'accession à un logement social des personnes se séparant de leur conjoint.