Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les contrats de projet État-Région et particulièrement sur celui concernant le Nord-Pas-de-Calais, prévoyant des crédits insuffisants en l'état. En effet, face à ces insuffisances, le territoire du Nord-Pas-de-Calais, en raison d'un potentiel inexploité aux niveaux économique, industriel et humain, doit bénéficier de la solidarité nationale et d'une politique de rattrapage ambitieuse pour l'aider à lutter contre le phénomène de l'insécurité sociale et économique qui entrave sa reconversion industrielle inachevée. Il lui demande si elle envisage une politique de rattrapage pour le Nord-Pas-de-Calais, dans la mesure où l'enveloppe de l'État pour la région est passée, en moins de 15 ans, d'1,5 milliard à 530 millions d'euros.
Texte de la réponse
Le préfet de région et le président du conseil régional se sont accordés fin novembre 2014 sur un périmètre de contractualisation de la part État d'un montant de 750 M€ qui comprend : 550 M€ de crédits contractualisés, 173 M€ de valorisations nationales déployées en Nord-Pas-de-Calais (voies navigables de France, programme d'investissements d'avenir, très haut débit, bibliothèques, projets territoires catalyseurs d'innovation, plan hôpital numérique). Un protocole d'accord a été élaboré par les parties contractantes, il est en cours d'adoption dans les exécutifs des différentes collectivités. Le contrat de plan État-région (CPER), s'il formalise les financements apportés conjointement par le conseil régional et l'Etat sur des thèmes communs, ne représente toutefois pas la traduction de l'ensemble de la politique conduite par l'État dans les territoires. À titre d'exemple, les dépenses engagées par l'État en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle se sont élevées à 924 M€ en 2013 alors que les crédits contractualisés en CPER pour cette même année sur le volet emploi étaient d'environ 7 M€. Ces 924 M€ représentent 8,5 % des dépenses de France métropolitaine sur le même champ, alors que la région représente 6,1 % de la population active nationale. L'effort financier de l'État en Nord--Pas--de--Calais tient donc effectivement compte d'une situation économique particulière, renforçant l'intensité des politiques mises en oeuvre et leur rôle correcteur : la part des dépenses consenties est largement supérieure au poids de la population active.