Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre pratique de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations » (GEMAPI) notamment vis-à-vis des syndicats mixtes qui l'exerçaient déjà mais sous une autre appellation (hydraulique, hydraulique agricole, entretien des cours d'eau etc.) recouvrant néanmoins la même réalité technique. Ainsi, pour exemple, l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) dans le Nord-Pas-de-Calais assure depuis près de 50 ans cette compétence pour 130 communes représentant 340 000 habitants et plus de 1 230 kms de cours d'eau. Ces communes ont, au fil du temps, demandé volontairement leur adhésion à l'USAN en fonction de la solidarité qui les liait au sein de bassins hydrographiques cohérents lesquels correspondent rarement à la cartographie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Désormais, dans l'intérêt de la réussite de ce nouveau dispositif et au vu de la volonté initiale du législateur, il semble indispensable de bien définir l'articulation entre les EPCI-FP et les syndicats mixtes autour de leur compétence GEMAPI, et notamment les mécanismes de retrait et de représentation substitution ; ceci est d'autant plus vrai que depuis la publication de la loi considérée, et sans autre précision que ses articles 56 à 59, l'interprétation juridique des services déconcentrés peut être différente selon les territoires. Ainsi, pour les communautés de communes, l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est relativement clair : quand les périmètres de la communauté de communes et du syndicat mixte ne sont pas identiques ou quand ce dernier n'est pas inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, c'est la règle de la représentation substitution de l'EPCI-FP à ses communes dans le syndicat qui s'impose. Par contre, il semble que pour les communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles, il existe un flou juridique que la loi sur la MAPTAM n'a visiblement pas dissipé : le cas de l'intégration d'une nouvelle compétence obligatoire, la GEMAPI, face aux dispositions du code général des collectivités territoriales hors des cas de création, fusion ou transformation prévus par les articles L. 5216-7 (communautés d'agglomération), L. 5215-22 (communautés urbaines) et L. 5217-7 (métropoles). En effet, dans une grande partie des cas de création, fusion ou transformation d'un EPCI-FP, quand il y avait chevauchement entre cet EPCI-FP ayant la même compétence qu'un syndicat mixte, il y avait retrait des communes du syndicat mixte au profit de l'EPCI-FP. Or, dans la loi MAPTAM, même en cas de création, fusion ou transformation, le législateur a introduit un mécanisme dérogatoire de substitution des EPCI-FP à leurs communes membres au sein du syndicat mixte, (Articles L. 5216-7 I bis et L. 5215-22 I bis du CGCT), et non plus de retrait, ce qui est souhaitable puisque l'hydraulique ne revêt pas la même réalité qu'un bassin de vie. A fortiori, dans le cas où il n'y aurait pas de création, fusion ou transformation d'un EPCI-FP, ce même système de représentation substitution semble devoir s'appliquer pour la GEMAPI à la relation entre les EPCI-FP (communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) et les syndicats mixtes en cas de chevauchement des territoires. En tout état de cause et nonobstant tout débat d'ordre juridique, il semble aujourd'hui indispensable pour des motifs de cohérence de bassins hydrauliques, mais également de simplicité, de privilégier en cas de chevauchement de territoire entre un EPCI-FP et un syndicat mixte et en dehors de toute création, fusion ou transformation de cet EPCI au moment de la prise de compétence GEMAPI par celui-ci, le mécanisme de la représentation substitution à celui du retrait. En effet, le mécanisme du retrait entraînerait ipso facto un nouveau processus d'adhésion pouvant prendre plusieurs mois qui déstabiliserait tant juridiquement que financièrement les grands syndicats mixtes amenés eux aussi à avoir un rôle non négligeable dans la rationalisation de la carte territoriale. Il lui demande donc de confirmer que, en cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI-FP (communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) en dehors des cas de création, fusion ou transformation au moment de la prise de compétence GEMAPI, le mécanisme de représentation substitution de l'EPCI-FP à ses communes membres au sein du syndicat mixte s'appliquera effectivement.