droit d'ester
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014. Celle-ci peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d'un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l'encontre d'un professionnel. Selon plusieurs sources, ce serait près de 500 000 personnes qui seraient déjà concernées par la mise en œuvre d'actions de groupe notamment dans les secteurs des assurances et du logement social. S'il est difficile par nature de prévoir les effets réels qui s'attacheront aux procédures engagées et ne seront connus qu'au terme de celles-ci, elle lui demande s'il lui est possible de confirmer l'existence de plusieurs procédures engagées, les secteurs concernés et le nombre de consommateurs possiblement concernés selon les associations qui les défendent.
Réponse publiée le 10 mars 2015
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, de la procédure d'action de groupe introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, 4 actions ont été engagées par les associations de consommateurs : - l'UFC Que Choisir a assigné la société Foncia groupe devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment un service d'avis d'échéance facturé 2,30 euros par mois en violation des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ; - l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) a assigné les sociétés Axa et Agipi, également, devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour violation de leurs engagements contractuels garantissant un taux de rémunération de l'épargne annuel de 4,50 % jusqu'en 1995. Une centaine de milliers de particuliers seraient concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, serait souvent compris entre 1 500 et 4 000 euros et représenterait un total de 300 à 500 millions d'euros ; - le syndicat du logement et de la consommation, affilié à la confédération syndicale des familles (SLC-CSF), a engagé une action contre la société Paris Habitat - OPH, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de remboursement des dépenses de télésurveillance des ascenseurs qui auraient été indûment demandées à près de 100 000 locataires en violation de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, soit un préjudice global estimé à 3 millions d'euros ; - enfin, la confédération nationale du logement (CNL) a assigné la société immobilière 3 F devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de dénoncer une clause abusive prévoyant une pénalité d'un montant de 2 % du loyer et appliquée de manière systématique en cas de retard de paiement et facturée par 3 F à ses locataires. 200 000 logements sociaux seraient concernés. Il convient de rappeler que le gouvernement a fait le choix de réserver la qualité pour agir aux associations nationales de consommateurs agréées qui sont les seules à pouvoir exercer l'action de groupe, et que les préjudices dont il est demandé réparation ne peuvent être que matériels.
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2015
Réponse publiée le 10 mars 2015