Réponse publiée le 22 décembre 2015

Les nouvelles dispositions introduites par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ont permis de préciser la nature des contrats obsèques et de prévoir leur valorisation. Ces deux dispositions permettent de protéger les souscripteurs de ce type de contrat et sont de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question. D’une part, l’article 73 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article (L. 2223-33-1) qui prévoit que les contrats obsèques doivent expressément prévoir l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût, et comporter une description précise, détaillée et personnalisée des prestations à réaliser lors des obsèques du souscripteur. L’appellation « contrats obsèques » est désormais réservée expressément aux contrats qui prévoient expressément l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur. D’autre part, la revalorisation des contrats obsèques est rendue possible par les dispositions de l’article 74 de cette même loi, modifiant l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’arrêté d’application du 17 février 2014 qui précise les modalités de calcul et d’affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.