Question de : M. Gérard Sebaoun
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modulation de la redevance aéroportuaire. L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que l'utilisation de services publics aéroportuaires donne lieu à la perception de redevances pour services rendus. La fixation des taux de ces redevances sur les aéroports d'État comme ceux gérés par Aéroports de Paris fait l'objet d'une régulation par l'Autorité de supervision indépendance (ASI). Le code des transports prévoit que ces redevances peuvent être modulées pour des motifs d'intérêt général, notamment pour « compenser les atteintes à l'environnement » en prenant en compte par exemple le niveau de pollution atmosphérique ou le niveau de bruit de l'aéronef. Concrètement, moins la flotte aérienne d'une compagnie sera bruyante et polluante moins la compagnie acquittera de redevance aéroportuaire, selon un système bonus-malus. Toutefois, bien que le code des transports prévoie cette disposition, elle n'est à ce jour pas appliquée à l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que le rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité du secteur aérien évoque la nécessité de réétudier le niveau des redevances, il conviendrait que la modulation environnementale soit au cœur des discussions. En effet, l'application de cette mesure encouragera au renouvellement des flottes et constituera un signe positif tant pour les riverains des aéroports que pour l'industrie aéronautique française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour aller dans ce sens.