fruits et légumes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la « francisation » des fruits et légumes dans la grande distribution : infraction la plus constatée par les contrôleurs de la répression des fraudes. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Réponse publiée le 7 juillet 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais dans le cadre de la réglementation communautaire qui vise à s'assurer du respect des normes de qualité, de la bonne information du consommateur et de la loyauté des échanges dans le secteur. Son réseau « fruits et légumes » en liaison avec les services déconcentrés réalise des contrôles dans le cadre d'une enquête annuelle relative à la qualité des fruits et légumes. En 2014, 8 602 établissements ont été contrôlés. Les résultats des contrôles montrent un taux global d'anomalies de 33,47 %. Les principales non-conformités constatées concernent le marquage des produits, en particulier l'absence d'indication de l'origine ou l'indication d'origines fausses. De plus, l'enquête a mis en évidence des ventes de fruits et légumes faussement présentées comme locales ou directes, ainsi que des achats sans facture ou accompagnés de factures incomplètes. La vérification de la véracité de l'origine est un point clé du contrôle des fruits et légumes en raison de l'importance qu'y attachent les consommateurs. Les services d'enquête maintiennent une pression de contrôle permanente et les infractions relevées reçoivent les suites pénales ou administratives appropriées. Plusieurs juridictions ont prononcé des sanctions significatives à l'encontre d'opérateurs en matière de « francisation » ou d'origine erronée.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2015
Réponse publiée le 7 juillet 2015