politique culturelle
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur les œuvres transformatives. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation visant à clarifier le régime des œuvres composites, ce qui peut se faire au niveau national et à affirmer dans les textes la liberté de création d'une œuvre par un auteur, y compris à partir d'œuvres protégées et la libre mobilisation de ses droits par l'auteur de l'œuvre seconde. Enfin, conditionner l'exploitation de l'œuvre seconde à l'autorisation par l'exploitant de l'ensemble des auteurs dont l'œuvre est identifiable sur le plan sensible par le public (et non une seule identification technique par correspondance des empreintes numériques).
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture
Renouvellement : Question renouvelée le 28 février 2017
Date :
Question publiée le 20 janvier 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat