Réponse publiée le 16 juin 2015

L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 novembre 1990 prévoit qu'il « ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». Conformément à ces dispositions, le dernier décret portant délimitation des cantons d'un département a été publié le 1er mars 2014. Le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 a par ailleurs corrigé des erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements. Ces délais de publication sont également compatibles avec les dispositions du code électoral relatives aux comptes de campagne et au financement des dépenses électorales, posées notamment par l'article L. 52-4 de ce code. En tout état de cause, il n'apparaît donc pas que des candidats aux élections départementales aient été placés dans des conditions inéquitables du seul fait de la mise en oeuvre de la révision d'ensemble de la carte cantonale à laquelle il vient d'être procédé.