structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la constitution d'un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de favoriser les débats stratégiques au sein des conseils d'administration, en allégeant leurs ordres du jour. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État préconise le renforcement stratégique de la tutelle, en demandant aux tutelles de définir précisément les objectifs et indicateurs assignés à leurs opérateurs et en organisant au sein de chaque ministère une fonction de synthèse et de coordination dédiée aux opérateurs, mais également en généralisant les instruments de pilotage stratégique, tels que le contrat de performance, la lettre de mission, et la mise en place de rendez-vous stratégiques réunissant à un haut niveau de représentation les ministères de tutelle et les dirigeants d'opérateurs afin de dégager les priorités de l'organisme. Par ailleurs, l'information du conseil d'administration a été améliorée grâce à la présentation plus systématique d'un rapport annuel articulé avec le document de performance prévu dans la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs et des établissements publics nationaux. La généralisation des réglements intérieurs de fonctionnement du conseil d'administration permet de renforcer son rôle en matière de suivi des risques et des performances. Pour les opérateurs dont la situation le justifie ou qui en font la demande, la création de comités complémentaires est parfois proposée, par exemple en matière d'investissement à enjeux. Ces comités émanant du conseil d'administration rapportent régulièrement sur le résultat de leurs travaux et les enjeux essentiels à porter à la connaissance de l'organe délibérant. Enfin, le sujet du rôle de l'organe délibérant et de la professionnalisation des administrateurs est actuellement traité par le groupe de travail interministériel « opérateurs » institué dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 7 janvier 2014