14ème législature

Question N° 72759
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > compte pénibilité. modalités. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 336
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 216
Date de changement d'attribution: 03/09/2015

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la façon dont sera mis en place le compte pénibilité au sein des administrations centrales et collectivités territoriales.

Texte de la réponse

Actuellement pour les fonctionnaires ou les agents des personnes publiques sous contrat de droit public, la pénibilité est prise en compte par le biais du classement des emplois dans la catégorie active ou sédentaire. Seuls les personnels des personnes publiques employées dans les conditions du droit privé sont susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. La direction générale de l’administration et de la fonction publique a lancé en juin 2015 une concertation sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Dans ce cadre un groupe de travail est chargé d’aborder la pénibilité et donc une possible extension du compte pénibilité à la fonction publique.