14ème législature

Question N° 72783
de M. Éric Woerth (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > drogue

Analyse > cannabis thérapeutique. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 291
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8361
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques. Certaines maladies ne disposent pas encore de remèdes. Il apparaît que dans certaines d'entre elles comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, le cannabis puisse permettre de soulager les douleurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser ou d'expérimenter l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques, ou s'il a l'intention de mener un plan d'identification des substances bénéfiques qui pourraient être prescrites sans avoir recours au cannabis. Il aimerait enfin connaître la listes des maladies que le Gouvernement a identifié être potentiellement sujettes aux mesures prises par le Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

La réglementation nationale en vigueur en matière d'usage du cannabis, notamment l'article R 5132-86 du code de la santé publique, proscrit la production, la fabrication, le transport, l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine. Toutefois, celle-ci n'interdit pas la réalisation de ces mêmes opérations lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ainsi, l'usage médical du cannabis et ses dérivés est autorisé sous la forme de spécialités pharmaceutiques dans le strict cadre de leur AMM. Dès lors, le médicament Sativex®, obtenu à partir d'extraits de deux variétés de cannabis, a été autorisé en France par décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) le 8 janvier 2014 à l'issue d'une procédure européenne. Après évaluation par la haute autorité de santé (HAS) qui s'est prononcée récemment en faveur de sa prise en charge par l'assurance maladie. Pour pouvoir être mise à disposition des patients en pharmacie, cette spécialité doit conclure la phase de fixation du prix par le comité économique des produits de santé (CEPS). Les négociations de prix ont repris entre le laboratoire commercialisant cette spécialité et le CEPS, ce dernier ayant fait une nouvelle proposition sur laquelle le laboratoire doit se positionner. Les indications de ce produit sont pour l'instant limitées en France au traitement des symptômes liés à une spasticité modérée à sévère due à une sclérose en plaques chez des patients adultes n'ayant pas suffisamment répondu à d'autres traitements antispastiques et chez lesquels une amélioration cliniquement significative de ces symptômes a été démontrée pendant un traitement initial. Dans d'autres pays comme le Canada, Sativex® est également indiqué dans le traitement analgésique d'appoint de certaines douleurs cancéreuses résistantes aux opioïdes forts. Il est probable que le laboratoire dépose dans un avenir plus ou moins proche une demande d'AMM en Europe dans cette nouvelle indication.