Réponse publiée le 14 avril 2015

La proposition formulée par le conseil économique, social et environnemental (CESE) visant à permettre aux plateformes intermédiaires de location de meublés de tourisme de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur, a rejoint celle qu'ont exprimée les auteurs du rapport de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ayant trait à la fiscalité des hébergements touristiques. Ces réflexions ont abouti à la rédaction de l'article 67 de la loi de finances pour 2015 portant réforme du régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, notamment des modalités de collecte. Ainsi, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation d'un hébergement seront susceptibles de collecter la taxe de séjour pour le compte de l'hébergeur. Le cas des plateformes de location d'hébergement entre particuliers entre dans ce champ. Ce dispositif permettra d'améliorer l'efficacité de la collecte, de pallier les iniquités de traitement entre natures d'hébergements et de renforcer la communication auprès des particuliers propriétaires de meublés de tourisme. Pour autant, à l'instar des autres natures d'hébergements à titre onéreux, les meublés de tourisme ont constamment été assujettis à la taxe de séjour. En conséquence, en l'absence de collecte des plateformes intermédiaires, un particulier qui met à disposition un meublé de tourisme doit directement collecter la taxe de séjour auprès de ses clients et la reverser au comptable local selon les dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant. L'application du dispositif de collecte par les plateformes intermédiaires est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours de rédaction.