14ème législature

Question N° 7284
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > nationalité

Titre > acquisition

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5678
Réponse publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7398

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Du fait de leur naissance sur le sol français à une date où les dispositions permettaient d'acquérir la nationalité française, ces personnes auraient dû pouvoir y prétendre en vertu du droit du sol. Pourtant, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 fixant les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie a restreint le droit du sol aux seules personnes nées après le 1er janvier 1963. Or ce décret exclut des enfants d'Algériens de la nationalité française alors même que leurs parents pouvaient y prétendre à la date de la naissance de leurs enfants. Leur exclusion constitue donc un effet rétroactif qui s'oppose au principe de non-rétroactivité des lois et les enfants algériens nés de parents qui auraient pu prétendre à la nationalité française se trouvent par conséquent dans une situation de vide juridique. Sans revenir sur les situations d'inégalités, évidemment très douloureuses induites par cette décision, (séparation de familles, retours forcés en Algérie, etc.), il semble que la réponse apportée par le précédent ministre de l'intérieur le 18 octobre 2011 n'est guère satisfaisante pour deux raisons. Elle mentionne que le principe d'égalité n'est pas méconnu au motif que « les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationale française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France ». Or cette réponse méconnaît les liens historiques tissés entre les deux pays et surtout le patrimoine culturel et linguistique partagé par ces citoyens algériens. Parce qu'ils ne sont précisément pas assimilables à « tout étranger » du fait de leurs liens antérieurs avec la France, il serait juste et équitable de rétablir leur droit à la nationalité qui a pris fin le 22 mars 1967, date limite pour établir une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ce rétablissement s'inscrirait pleinement dans la vocation universaliste des lois de la République, aussi elle voudrait savoir quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.