Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la suppression du bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Elle lui rappelle que la suppression du COS, (coefficient occupation des sols) ou celle des surfaces minimales, semblent porteuses des conséquences environnementales et financières lourdes notamment pour les budgets communaux ruraux et hyper ruraux. En effet, afin de se conformer à la loi, ces communes doivent modifier leur document d'urbanisme, les zonages sont transformés et de ce fait une révision du PLU doit être opérée impliquant des coûts supplémentaires pour toutes ces collectivités. Ainsi elle constate que certaines communes sont contraintes de suspendre des projets de construction de logements sociaux pour se donner le temps d'analyser les modifications nécessaires à l'application de cette loi. Aussi elle propose qu'un dispositif transitoire simplifié soit envisagé, permettant aux communes non dotées de PLU (plan local d'urbanisme) de continuer à bénéficier de bonus de constructibilité jusqu'à ce qu'elles se dotent d'un PLU intégrant les nouvelles modalités de calcul. Elle lui demande son sentiment sur cette proposition.